Conditions générales de vente

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société RC-STREAMLINE SASU et son enseigne jamesracingeurope, dont le siège social est situé 555 Avenue Blaise Pascal, 77550 MOISSY CRAMAYEL, FRANCE, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.jamesracingeurope.com et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toutes autres conditions n'engagent La Société RC-STREAMLINE qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la Société RC-STREAMLINE sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.jamesracingeurope.com implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 – Produits

Les poids, dimensions, dessins et renseignements portés sur les catalogues, documents, notices descriptives et illustrations distribués par notre Société ont le caractère d'indications approximatives et s'entendent sans engagement par notre Société qui se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer sans préavis tel ou tel modèle sans que l'acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts. Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à toute commande que les articles qu'il veut acheter n'ont pas fait l'objet de modifications ou existent toujours. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Société RC-STREAMLINE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Un produit en stock ne peut pas être commandé sur notre site. Nos stocks sont censés être juste au moment de la commande. Cependant et malgré notre attention, en cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’échange ou l’annulation de votre commande en nous écrivant à info@donuts-racing.com

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site www.donuts-racing.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids et du type d'article commandé. Les frais de port sont précisés lors de votre commande en ligne à la fin de la sélection des différents produits commandés par le client, et sont rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5 - Commandes

Le site www.donuts-racing.com.com est destiné aux particuliers qui trouvent un produit adapté à leur usage.

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande dont les informations fournies par le client seront incomplètes ou erronés.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Commander" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la Société RC-STREAMLINE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

6 - Mode de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  Les délais moyens de livraison Colissimo sont de 72 heures (hors week-end et jours fériés) après départ de nos entrepôts.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraison par un transporteur, la société RC-STREAMLINE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Les frais de port sont offerts à partir de 200 Euros d’achat sur le site pour une livraison en France métropolitaine uniquement. En cas de frais de port offerts le mode d’expédition sera par défaut « Colissimo en livraison point relais de votre choix ».

7 - Délais de livraison

Les délais moyens de livraison Colissimo sont de 3 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) après départ de nos entrepôts.

Toute commande passée avant 12h00 sera expédiée le jour même sauf exception

8 – Réclamation / Retour

Tous les engagements pris par notre Société dépendent du strict respect de la part de l'acheteur des conditions de paiement et des autres obligations découlant du contrat. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de constater toute avarie au moment de la livraison en vérifiant le colis et son contenu en présence du livreur, de faire toutes réserves par écrit, et d'exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et en cas de dégradation de faire un commentaire précis par écrit sur le bordereau de réception en présence du livreur et de refuser le colis si avarie constatée.

9 – Facturation

Une facture sera établie par la société RC-STREAMLINE et son enseigne Donuts-Racing et sera disponible sur le site dans la rubrique Perso du client.

10 - Mode de règlement

10-1 Carte Bleu VISA : Via l’interface de paiement (en dernière étape de commande) sécurisée et cryptée SSL Mercanet de BNP Paribas. A aucun moment la Société RC-STREAMLINE n’a accès aux données confidentielles en relation avec le moyen de paiement de nos clients. La préparation et la livraison des achats ne se fera qu’après validation par BNP Paribas de l’achat en question

10-2 PAYPAL : Via l’interface de paiement paypal (en dernière étape de commande)

11 - Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur www.donuts-racing.com.com sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention seront facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la Société RC-STREAMLINE. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal emballés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés.

Le site www.donuts-racing.com.com n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

Le site www.donuts-racing.com.com veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur.

12 - Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à RC-STREAMLINE pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Vous devez nous notifier (RC-STREAMLINE) votre décision de vous rétracter de votre commande. Tout produit déballé ou utilisé ne saura être ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Les produits seront à retourner dans ce délai de 14 jours (cachet faisant foi) après réception aux frais de l’acheteur. Il est à noter que les produits doivent être soigneusement emballés et que tout colis arrivant endommagé ne sera pas réceptionné.

Exceptions au droit de rétractation

- les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;

- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

- les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires;

- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;

- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;

- les contrats conclus lors d'une enchère publique;

- la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;

- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

13 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues au profit de l'acquéreur est suspendu au paiement intégral du prix. Le vendeur pourra conformément à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, modifié par l'article 12 de la loi du 12 mai 1980 et l’article 121 de la loi du 25 Janvier 1985, revendiquer les biens mobiliers vendus pour autant qu'ils se trouvent en nature dans le patrimoine de l'acheteur, dans le délai de 4 mois du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, en quelque lieu qu'ils se trouvent. La Société RC-STREAMLINE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à l a Société RC-STREAMLINE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la Société RC-STREAMLINE revendique la propriété. A défaut, La Société RC-STREAMLINE a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La Société RC-STREAMLINE pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la Société RC-STREAMLINE il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société RC-STREAMLINE en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

14 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception des sociétés pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de nous contacter par email.

15 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La Société RC-STREAMLINE ne saurait être engagé en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce d'Orléans, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la Société RC-STREAMLINE